Le conge de proche aidant permet a toutes les salaries de suspendre un contrat d’embauche Afin de accompagner un proche en situation de handicap ou un individu agee en perte d’autonomie.

March 23, 2022
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Ce conge reste non remunere mais le beneficiaire peut, dans quelques conditions, percevoir avis chatstep l’allocation journaliere du proche aidant versee via nos CAF.

Le conge de proche aidant est en mesure de avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, nos delais d’information de l’employeur par le salarie dans la prise du conge et le renouvellement, le temps du preavis en cas de retour avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie ainsi que reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a moment partiel ont la possibilite de etre fixes via une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale reste de des mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an via toute la carriere du salarie.

Quelles seront les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, nos conditions suivantes, liees au proche que le salarie aspire i accompagner, doivent etre reunies.

Notre condition d’un an d’anciennete jusqu’alors necessaire pour beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche devra etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisee Afin de l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche doit etre, concernant le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou mari lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; le ascendant (notamment : pere) ou descendant (pourquoi pas : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou mari lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, ainsi, a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel Afin de accomplir tout ou partie des actes ou des activites d’une vie quotidienne.

• La personne aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Quel que soit qu’elle vive a le domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d’ un etablissement ou une maison de retraite. • l’ensemble des conditions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public, de fai§on qu’elles ne peuvent jamais etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la duree ?

Notre conge commence ou reste renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe avec convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes seront applicables : le salarie informe son employeur avec tout moyen conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec demande d’avis de connexion, lettre remise pose i ci?te propre contre recepisse…), au moins un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat d’embauche a ce titre, ainsi,, la situation echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a temps libre partiel de celui-ci et de la date de le commencement en conge. Il joint a sa demande des documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du travail ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de votre prolongation au moins 15 temps avant le terme initialement prevu, avec tout possible conferant date bonne. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus sont applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’la personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee par certificat medical etabli via un medecin) ou bien de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait la personne aidee (attestee avec le responsable de votre etablissement), le conge va debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition reste d’ordre public.

Le temps du conge reste choisie par le salarie sans i?tre capable de depasser une duree maximale fixee avec voie conventionnelle ou a defaut, la longueur fixee, par nos dispositions suppletives du code du travail a 3 mois renouvelable. Dans l’ensemble des cas, le conge ne va exceder, renouvellement compris, la longueur d’un an pour l’ensemble d’une carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Le conge de proche aidant entraine une suspension du contrat d’embauche. Toutefois, sa duree est prise en compte pour la determination des avantages lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de tous les interets qu’il avait acquis avant le debut du conge. • le temps du conge ne va gui?re etre imputee concernant celle du conge paye annuel. Les 2 dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.

Notre salarie est en mesure de mettre fin a le conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) en cas suivants (disposition d’ordre public) : deces de la personne aidee ; admission dans un etablissement d’la personne aidee ; diminution importante de l’ensemble de ses ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister l’individu aidee ; conge de proche aidant retourne avec un nouvelle membre d’une famille.

Une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise, va preciser la longueur du preavis a respecter avant votre retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a le entreprise, le salarie devra adresser une demande motivee a le employeur (avec tout moyen conferant date certaine), au moins un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de votre retour anticipe. En cas de deces d’la personne aidee, votre delai est ramene a 2 semaines.